Conditions contractuelles

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Révision éditoriale de manuscrits

Les présentes conditions générales régissent les prestations de révision éditoriale, d’accompagnement éditorial et de relecture finale commandées à distance auprès du Prestataire, par courrier électronique ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un site internet. Elles s’appliquent principalement aux clients consommateurs et, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux clients professionnels.

Article 1 – Objet et champ d’application

La prestation a pour objet l’accompagnement éditorial d’un manuscrit achevé en vue d’en améliorer la qualité linguistique, stylistique et éditoriale. Les présentes CGV complètent le devis accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis, ou la validation électronique équivalente sur un site internet, emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version communiquée au Client.

Article 2 – Description de la révision éditoriale

Sauf indication différente au devis, la révision éditoriale comprend notamment :

la correction de l’orthographe, de la grammaire, de la conjugaison, de la ponctuation et de la typographie ;

le travail sur la syntaxe, la fluidité, le rythme, la précision du vocabulaire et la cohérence de l’expression ;

le repérage des répétitions, lourdeurs, maladresses et formulations imprécises ;

des propositions de reformulation lorsque le texte gagnerait en clarté, en efficacité ou en naturel ;

des remarques éditoriales sur les incohérences, le rythme, la structure ou la caractérisation lorsqu’elles apparaissent à la lecture ;

un travail avec suivi des modifications et commentaires, dans le respect de la voix et des choix de l’auteur.

Sauf mention contraire au devis, les livrables principaux comprennent : (i) une version corrigée et commentée avec suivi des modifications, (ii) une version propre sans marques de révision, et (iii) un compte rendu éditorial de synthèse présentant les principaux constats, points forts et axes de retravail.

La révision éditoriale constitue une prestation d’une durée contractuelle de trois mois à compter de la date de commencement indiquée au devis. Elle comprend une phase d’étude et de révision du manuscrit, la remise des livrables principaux, puis une période de disponibilité et d’échanges jusqu’au terme de la prestation, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

Article 3 – Prestations exclues

Sont exclues de la prestation standard, sauf devis spécifique : la réécriture intégrale ou le ghostwriting, le fact-checking systématique, la vérification exhaustive de sources historiques, scientifiques ou juridiques, la mise en page ou la maquette éditoriale, la création graphique ou de couverture, la recherche d’un éditeur ou d’un agent, ainsi que la soumission du manuscrit pour le compte du Client. Le Prestataire peut néanmoins signaler spontanément une erreur factuelle ou une difficulté documentaire repérée au cours de la lecture.

Article 4 – Manuscrit de référence et formats

Le manuscrit remis au début de la mission constitue la version de référence. Les formats acceptés sont .docx, .odt et Pages. Sauf accord particulier, un fichier reçu au format .docx ou .odt est livré au format .docx ; un fichier reçu au format Pages est livré au format Pages. Les éventuelles conversions de format peuvent entraîner des variations mineures de mise en page qui ne relèvent pas de la prestation éditoriale.

Le prix est établi à partir du nombre de mots de la version de référence, tel qu’indiqué ou vérifié au moment du devis. En cas d’écart significatif entre le volume annoncé et le fichier effectivement remis, le Prestataire en informe le Client avant le début du travail et peut proposer un devis rectificatif.

Article 5 – Modification du manuscrit en cours de mission

Toute modification substantielle du manuscrit par le Client après le commencement de la prestation, ou l’envoi d’une nouvelle version, peut rendre le travail déjà effectué partiellement inexploitable. Le Prestataire peut alors suspendre la mission, ajuster le délai et, si nécessaire, proposer un devis complémentaire avant de poursuivre. Aucune modification de prix ne peut être imposée au Client sans son accord préalable.

Article 6 – Formation du contrat et prise de commande

Le contrat est conclu lorsque le Prestataire a reçu le devis accepté par le Client, les présentes CGV acceptées et l’acompte prévu au devis. Pour une commande effectuée via un site internet, ces éléments peuvent être recueillis sous forme électronique sur un support durable.

Le Prestataire reste libre de refuser une demande avant la conclusion du contrat, notamment si le calendrier ne permet pas une exécution satisfaisante, si le texte relève manifestement d’une prestation différente ou si son contenu ou les circonstances de la mission sont susceptibles d’engager sa responsabilité de manière anormale.

Article 7 – Prix, TVA, remises et assiette des options

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont calculés selon le volume du manuscrit et la prestation retenue, selon une tarification par tranches lorsqu’elle est prévue. Les éventuelles remises sont expressément indiquées au devis. Les montants sont présentés hors taxes et toutes taxes comprises ; la TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Lorsque le prix d’un accompagnement éditorial est exprimé en pourcentage du tarif de la révision initiale, ce pourcentage est calculé, sauf mention contraire au devis, sur le prix de référence TTC de la révision éditoriale correspondant au volume du manuscrit avant application d’une remise commerciale exceptionnelle. Une remise promotionnelle appliquée à une commande initiale porte uniquement sur les prestations expressément visées par l’offre ou le devis. La relecture éditoriale finale fait l’objet d’un calcul et d’une commande distincts dans les conditions prévues à l’article 13 ; les remises promotionnelles attachées à la commande initiale ne lui sont pas automatiquement reportées ni cumulées avec son tarif préférentiel, sauf mention expresse contraire.

Article 8 – Acompte et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du prix TTC de la révision éditoriale initiale est exigible à la conclusion du contrat. Lorsque le Client opte pour l’échéancier étendu prévu au présent article, l’acompte de 30 % est calculé sur le montant TTC cumulé de la révision initiale et de l’accompagnement éditorial commandé avec elle, après application des éventuelles remises prévues au devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou, lorsque cette possibilité est proposée, par prélèvement SEPA. Le Prestataire peut recourir à un prestataire technique de paiement pour l’exécution des prélèvements. Seuls les moyens et modalités indiqués sur le devis, la facture ou l’interface de commande sont applicables à la commande concernée.

Pour la révision éditoriale initiale qui n’est pas couverte par l’échéancier étendu ci-dessous, le règlement peut être échelonné sans frais selon un calendrier mensuel indépendant de l’avancement matériel de la correction. Sauf accord différent porté au devis, l’échelonnement est le suivant :

Les échéances M+1, M+2 et M+3 correspondent aux anniversaires mensuels de la date de commencement indiquée au devis. Leur exigibilité ne dépend pas du nombre de mots déjà traités. La remise anticipée des livrables principaux n’entraîne pas l’exigibilité anticipée des échéances restant à courir et ne met pas fin à la période contractuelle de trois mois.

Lorsqu’un accompagnement éditorial est commandé simultanément avec la révision initiale sans que le Client opte pour l’échéancier étendu, le prix de cet accompagnement est réglé selon les modalités prévues au devis et, sauf stipulation différente, devient exigible à son commencement, à l’issue de la période contractuelle de trois mois de la révision initiale.

Lorsque le Client commande simultanément, dans le même devis, la révision éditoriale initiale et l’une des formules d’accompagnement éditorial sur douze mois prévues à l’article 12, il peut, lorsque le devis le prévoit expressément, opter pour un échéancier étendu sans frais. Cet échéancier porte exclusivement sur le montant TTC cumulé de la révision initiale et de l’accompagnement, après application des remises commerciales applicables à ces prestations. Il comprend un acompte de 30 % à la conclusion du contrat, puis quatorze échéances mensuelles représentant chacune 5 % du montant TTC concerné, exigibles de M+1 à M+14. En cas d’écart résultant des arrondis monétaires, la dernière échéance est ajustée afin que le montant total réglé corresponde exactement au prix prévu au devis.

Cet échéancier étendu se substitue, pour les prestations concernées, à l’échéancier standard de la révision initiale et aux modalités ordinaires de règlement de l’accompagnement. Il n’est disponible que si l’accompagnement est commandé en même temps que la révision initiale et figure au même devis. La souscription ultérieure d’un accompagnement ne confère pas rétroactivement le bénéfice de cet échéancier, sauf accord exprès matérialisé par un avenant ou un nouveau devis.

La relecture éditoriale finale prévue à l’article 13 constitue une prestation distincte, commandée ultérieurement sur la version retravaillée du manuscrit. Elle n’entre jamais dans l’assiette de l’échéancier étendu prévu au présent article. En cas de résiliation ou d’interruption, les sommes restant éventuellement dues ou devant être remboursées sont déterminées conformément à l’article 15.

Article 9 – Retard de paiement des clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 10 – Date de commencement, durée et exécution de la révision

La date prévue de commencement est indiquée sur le devis. La révision éditoriale est fournie pendant une durée contractuelle de trois mois à compter de cette date. Le devis peut également indiquer une date ou un délai prévisionnel de remise des livrables principaux.

Le délai court sous réserve que le Prestataire ait reçu, à la date de commencement, le devis accepté, l’acompte, le manuscrit définitif exploitable et, lorsque cela est nécessaire, la demande expresse de commencement anticipé prévue à l’article 14. La phase principale de correction peut être achevée et les livrables remis avant le terme des trois mois ; le Prestataire demeure alors tenu, jusqu’au terme contractuel, de la période d’échanges et de disponibilité prévue à l’article 11.

L’absence de question ou de sollicitation du Client pendant tout ou partie de cette période n’a pas pour effet d’abréger la durée de la prestation, de transformer la remise des livrables en fin anticipée du contrat ni de modifier l’échéancier convenu. Sauf échanges déjà en cours, le Prestataire adresse au Client au moins un rappel de disponibilité avant la clôture de la période de trois mois.

Tout retard imputable au Client, notamment dans la remise du manuscrit, le règlement d’une échéance ou la transmission d’un élément nécessaire, peut entraîner un décalage proportionné du calendrier. En cas d’empêchement sérieux affectant le Prestataire, celui-ci informe le Client dès que possible et propose un nouveau calendrier. Si le report ne peut raisonnablement être accepté, les parties peuvent mettre fin au contrat ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

Article 11 – Livraison, vérification et échanges inclus

La livraison est effectuée par voie électronique à l’adresse ou par le moyen convenu avec le Client. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres fichiers et sauvegardes.

Pendant la durée contractuelle de trois mois, le Client peut demander des explications sur les corrections, commentaires et recommandations formulés et sur le compte rendu éditorial. Ces échanges sont destinés à permettre la compréhension et l’exploitation du travail livré. Ils ne comprennent pas une nouvelle lecture intégrale du manuscrit ni l’examen substantiel de nouvelles versions ou de longs passages réécrits, qui relèvent le cas échéant de l’accompagnement éditorial prévu à l’article 12.

Pendant trente jours à compter de la livraison des livrables principaux, le Client peut signaler une omission manifeste relevant du périmètre de la prestation initiale. Après vérification, le Prestataire corrige sans frais l’omission reconnue. Cette faculté ne couvre pas les divergences d’appréciation stylistique, les demandes nouvelles ni les modifications apportées ultérieurement par le Client.

Après le terme de la période contractuelle de trois mois, et jusqu’à douze mois à compter de ce terme, le Client peut encore solliciter des éclaircissements raisonnables portant exclusivement sur les corrections, commentaires ou recommandations déjà formulés dans le cadre de la révision initiale. Cette assistance résiduelle ne constitue ni une nouvelle analyse du manuscrit, ni un accompagnement éditorial, ni une relecture finale.

Lorsque le Client a souscrit un accompagnement éditorial prévu à l’article 12, les échanges relatifs au retravail du manuscrit relèvent prioritairement de cet accompagnement pendant toute sa durée.

Article 12 – Accompagnement éditorial sur douze mois

À l’issue de la période contractuelle de trois mois de la révision éditoriale initiale, le Client peut bénéficier, lorsqu’il l’a commandé avec la révision initiale ou lorsqu’il fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant son commencement, d’un accompagnement éditorial d’une durée de douze mois.

Cet accompagnement a pour objet de suivre la réécriture du manuscrit, d’évaluer les modifications apportées par l’auteur et de l’aider à mettre en œuvre les recommandations formulées lors de la révision initiale. Il débute au lendemain du terme de la période contractuelle de trois mois, sauf date différente expressément convenue au devis. Lorsque la révision initiale et l’accompagnement sont commandés ensemble, ils constituent un ensemble de prestations successives s’exécutant sur une période totale d’environ quinze mois, sous réserve des reports prévus au contrat.

Chaque rendez-vous comprend, dans les limites définies au devis, la prise de connaissance préalable des passages retravaillés ou des éléments convenus avec le Client, puis un échange destiné à évaluer les modifications, à identifier d’éventuelles difficultés nouvelles et à orienter la poursuite du travail. L’accompagnement n’a pas vocation à constituer une nouvelle correction intégrale du manuscrit à chaque rendez-vous.

Les rendez-vous sont planifiés d’un commun accord selon une fréquence compatible avec la formule souscrite et les disponibilités des parties. Une séance peut être déplacée d’un commun accord.

Les rendez-vous non utilisés au terme des douze mois ne donnent pas lieu à remboursement lorsqu’ils n’ont pas pu être tenus du fait du Client. Lorsqu’un rendez-vous ne peut être assuré du fait du Prestataire, celui-ci est reporté à une date convenue entre les parties et, si nécessaire, au-delà du terme initial de l’accompagnement.

L’absence de sollicitation du Client, l’absence de transmission de nouveaux passages ou le faible nombre de modifications apportées pendant une période donnée n’interrompent ni ne suspendent l’accompagnement. Pendant toute sa durée, le Prestataire maintient la disponibilité correspondant à la formule souscrite. La possibilité de l’échéancier étendu de l’article 8 est réservée à l’accompagnement commandé simultanément avec la révision initiale.

Article 13 – Relecture éditoriale finale

La relecture éditoriale finale ne peut pas être commandée en même temps que la révision éditoriale initiale. Elle constitue une prestation distincte, sollicitée lorsque le Client dispose d’une version retravaillée de son manuscrit. La demande doit être adressée dans un délai de quinze mois à compter du terme de la période contractuelle de trois mois de la révision initiale.

Pour le Client ayant souscrit un accompagnement éditorial de douze mois, ce délai permet notamment de disposer d’une période d’environ trois mois après le terme de l’accompagnement afin d’intégrer les observations issues des dernières séances avant de solliciter la relecture finale.

Un code de suivi unique est associé au dossier du Client à la suite de l’acceptation du devis de révision initiale. Ce code est personnel au manuscrit et au dossier concernés ; il permet d’identifier le niveau de tarif préférentiel auquel le Client peut prétendre lors d’une demande de relecture finale. Il ne constitue ni une commande, ni une garantie d’acceptation automatique de la prestation, et ne peut être cédé ou utilisé pour un autre manuscrit.

Lorsque le Client sollicite la relecture finale, il communique son code de suivi ainsi que le nombre de mots de la version finale. Le tarif standard de référence est calculé selon le nombre exact de mots de cette nouvelle version, en appliquant la grille tarifaire de révision éditoriale en vigueur à la date de la demande, selon le même principe de tarification par tranches.

Sous réserve de l’éligibilité du manuscrit, le Client ayant bénéficié de la seule révision éditoriale initiale bénéficie d’un tarif égal à 50 % du tarif standard de référence de la version finale, soit une réduction de 50 %. Le Client ayant souscrit l’une des formules d’accompagnement éditorial sur douze mois bénéficie d’un tarif égal à 20 % du tarif standard de référence de la version finale, soit une réduction de 80 %. Le code de suivi permet d’appliquer automatiquement le niveau de réduction correspondant au dossier à titre d’estimation ; le montant définitif figure sur un devis distinct.

La relecture finale comprend une lecture intégrale de la nouvelle version, la correction des erreurs et maladresses résiduelles, le contrôle général des modifications intervenues et, si nécessaire, des remarques ou reformulations ponctuelles. Elle ne constitue pas une nouvelle révision éditoriale complète à partir de zéro.

Le tarif préférentiel suppose que la nouvelle version constitue l’aboutissement du manuscrit initial et du travail entrepris à partir des recommandations du Prestataire. Les modifications, ajouts, suppressions et réorganisations normalement liés à ce travail sont compatibles avec la relecture finale.

Si l’intrigue principale, la structure générale ou une part substantielle de l’œuvre a été refondue au point de nécessiter un travail éditorial comparable à une première révision, le Prestataire en informe le Client avant toute intervention et peut proposer un nouveau devis de révision éditoriale complète. Le Client reste libre de l’accepter ou de le refuser. La détention d’un code de suivi ne fait pas obstacle à cette appréciation.

Le code de suivi est utilisable jusqu’à l’expiration du délai de quinze mois prévu au présent article et peut être désactivé après son utilisation, la clôture du dossier ou en cas d’erreur manifeste. La demande doit être effectuée avant cette échéance ; la réalisation effective de la prestation peut intervenir postérieurement en fonction des disponibilités du Prestataire. Une commande distincte de relecture finale bénéficie de son propre droit de rétractation dans les conditions de l’article 14.

Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe 1 ou adresser au Prestataire toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse, selon le modèle figurant en annexe 2 ou par un moyen électronique équivalent. Il reconnaît alors qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, il devra régler un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. L’acompte déjà versé est imputé sur ce montant et, le cas échéant, le trop-perçu est remboursé.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsqu’un accompagnement éditorial fait l’objet d’une commande distincte conclue ultérieurement à distance, ou lorsqu’une relecture finale est commandée séparément conformément à l’article 13, cette nouvelle commande bénéficie de son propre délai de rétractation dans les conditions légales applicables.

Article 15 – Annulation ou interruption à l’initiative du Client

Le présent article s’applique en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 14.

En cas d’annulation par le Client après la conclusion du contrat mais avant le commencement effectif de la prestation, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale de la réservation du créneau de travail et des diligences préparatoires.

Lorsque la prestation a commencé, le Client peut demander son interruption. Le montant dû est alors calculé en fonction des prestations effectivement réalisées à la date d’effet de l’interruption, en tenant compte de la phase d’étude et de correction accomplie, des livrables déjà remis, des rendez-vous préparés ou tenus et, pour les prestations comportant une période de disponibilité, de la durée de service déjà fournie. Le montant dû ne peut être inférieur à l’acompte prévu au contrat. Toute somme payée au-delà du montant ainsi dû est remboursée ; toute somme restant due fait l’objet d’une facture.

La simple absence de sollicitation du Client, lorsqu’un service d’échanges ou d’accompagnement reste effectivement disponible, ne constitue pas une demande d’interruption et n’emporte pas suspension des échéances. Le Client doit notifier expressément toute demande de résiliation ou d’interruption.

Article 16 – Obligations du Prestataire et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences professionnelles afin d’améliorer le manuscrit conformément au périmètre convenu, mais ne garantit ni l’absence absolue de toute erreur résiduelle, ni l’acceptation du texte par un éditeur ou un agent, ni sa publication, ni son succès commercial.

Les observations éditoriales constituent des recommandations. Le Client demeure seul décisionnaire des choix d’écriture, de réécriture, de soumission et de publication. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications effectuées par le Client ou par des tiers après la livraison.

Pour les Clients professionnels seulement, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité du Prestataire au titre d’un dommage direct est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Article 17 – Obligations et garanties du Client

Le Client s’engage à fournir un manuscrit exploitable et à communiquer les informations nécessaires à l’exécution de la mission. Il garantit disposer des droits et autorisations lui permettant de confier le texte au Prestataire et demeure responsable du contenu du manuscrit, notamment au regard des droits de tiers, de la diffamation, du respect de la vie privée et des règles applicables aux contenus publiés.

Article 18 – Propriété intellectuelle, confidentialité et intelligence artificielle

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits attachés à son œuvre. La prestation n’emporte aucune cession de droits sur le manuscrit au profit du Prestataire. Le Client est libre d’intégrer, modifier ou écarter les corrections et propositions qui lui sont remises, sans redevance supplémentaire.

Le manuscrit, ses versions de travail et les échanges éditoriaux sont traités comme confidentiels. Ils ne sont ni diffusés ni communiqués à des tiers, sauf recours aux prestataires techniques strictement nécessaires à la transmission, au stockage, à la sauvegarde ou au fonctionnement des outils utilisés, lesquels sont limités au nécessaire.

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre le manuscrit, en tout ou partie, à un service d’intelligence artificielle générative aux fins de correction, d’analyse, de résumé, de réécriture ou de génération de contenu.

Avant publication de l’œuvre, aucune référence publique au manuscrit n’est faite sans accord exprès du Client. Après publication, le Prestataire peut mentionner, à titre de référence professionnelle, le titre de l’ouvrage et le nom ou pseudonyme public de l’auteur, sauf opposition expresse du Client. Aucun extrait du texte ne peut être reproduit à des fins promotionnelles sans autorisation préalable.

Article 19 – Conservation des fichiers et données personnelles

Les manuscrits, versions corrigées et fichiers de travail peuvent être conservés pendant vingt-quatre mois à compter de la date de commencement de la révision éditoriale initiale. Cette durée a notamment pour objet de permettre la gestion de la période initiale de trois mois, d’un éventuel accompagnement éditorial de douze mois, de la relecture finale pouvant être demandée dans les quinze mois suivant le terme de la révision initiale, ainsi que des éventuelles réclamations.

Lorsqu’une relecture finale a été demandée dans le délai prévu à l’article 13 mais n’a pas encore été réalisée à l’expiration de cette période, les fichiers nécessaires sont conservés jusqu’à l’achèvement de cette prestation et pendant une durée raisonnable permettant de traiter les éventuelles réclamations qui s’y rapportent.

À l’issue de ces périodes, les fichiers sont supprimés des espaces de travail courants, sauf accord contraire, obligation légale ou nécessité liée à un litige en cours. Cette conservation ne constitue pas un service d’archivage pour le Client, qui demeure responsable de la conservation de ses propres exemplaires.

Les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, à la facturation, au paiement et au suivi contractuel sont traitées par Julien Collard EI en qualité de responsable de traitement. Les données de suivi d’une relecture finale peuvent notamment comprendre la référence du devis, le niveau de tarif préférentiel, le statut et la date d’expiration du code de suivi. Lorsque la validation du code est assurée par un prestataire technique, le code peut être enregistré sous forme de condensat cryptographique plutôt qu’en clair. Aucun contenu du manuscrit n’est nécessaire à la validation de ce code. Les données comptables et de facturation sont conservées pendant les durées légales applicables, notamment dix ans lorsqu’une obligation comptable l’impose.

Le Client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité, en écrivant à julien@revision-en-profondeur.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité publiée sur revision-en-profondeur.fr complète cette information pour les traitements liés au site internet.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de rendre la poursuite du contrat déraisonnable, chacune des parties peut mettre fin au contrat ; les prestations déjà exécutées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. Le Client adresse préalablement une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse julien@revision-en-profondeur.fr, en précisant notamment le numéro du devis, le manuscrit concerné et l’objet de sa demande.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 23 – Modification des CGV et divisibilité

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Julien Collard EI, 1, avenue de la République, 59130 Lambersart, France – julien@revision-en-profondeur.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Le formulaire peut être adressé par courrier électronique à julien@revision-en-profondeur.fr ou par tout autre moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ

À utiliser uniquement lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

☐ Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, je serai redevable d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter.

☐ Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée à ma demande expresse, je ne disposerai plus du droit de rétractation pour cette prestation.

Version du 8 septembre 2026.

Version du 8 septembre 2026.